Conditions générales de vente

Article 2 – Nature de la prestation

Article 3 – Accès au Bureau des Cas

Après avoir effectué le paiement effectif du service Bureau des Cas dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après, La Fabrique NaturoPro redirigera immédiatement le Client vers une page de remerciement , et enverra automatiquement 2 mails au Client :

• Un mail de confirmation d'achat avec facture en pièce jointe

• Un mail d'accès à la plateforme du Bureau des Cas

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’adresse mail renseignée ainsi que ses boîtes spam et indésirables.

Dès l'achat, le Client accède au premier cas pratique du Bureau des Cas, et à sa correction.

Le Bureau des Cas ne propose pas de correction individualisée et personnalisée pour le Client.

Par la suite, un nouveau Cas pratique est débloqué sur la plateforme tous les 30 jours, durant 1 an, soit 12 cas pratiques.

Le Client peut accéder au Bureau des Cas quand il le souhaite, sans restriction.

Le suivi du Client est assuré par mail à l’adresse manonvitte@la-fabrique-naturo-pro.com pour toute question ou renseignement concernant le Bureau des Cas.

La Fabrique NaturoPro s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant l’accès continu au Bureau des Cas pour le Client.

L’accès au Bureau des Cas pourra cependant être suspendu en cas de problème technique, d’opération de maintenance ou encore de mise à jour de la plateforme.

Cette suspension temporaire ne saurait engager la responsabilité de La Fabrique NaturoPro ou ouvrir droit à une indemnisation du Client.

De son côté, le Client reconnait également disposer de tout le matériel nécessaire pour utiliser un outil professionnel hebergé sur une plateforme en ligne comme le Bureau des Cas :

- Ordinateur

- Connexion internet suffisante en débit.

Article 4 – Modalités financières

Article 5 – Propriété intellectuelle

La Fabrique NaturoPro fournit au Client l'accès à la plateforme du Bureau des Cas dont l'utilisation recommandée est la suivante :

• Pour s'entraîner à l'analyse de cas pratique de naturopathie par les professionnels de la naturopathie

Le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, ou des fins de formation (utilisation par des organismes de formation en naturopathie, écoles de naturopathie, facultés de naturopathie, formateurs indépendants proposant des formations de naturopathie, de perfectionnement en naturopathie, de spécialisation en naturopathie ou développement d'activité de naturopathie) , directement et/ou indirectement, le contenu du Bureau des Cas.

Toute utilisation des cas pratiques du Bureau des Cas par des organismes de formation en naturopathie sans l'accord préalable de La Fabrique NaturoPro est interdite et engagera sans délai des poursuites judiciaires.

Article 6 – Conservation de l'accès au Bureau des Cas

Le Client est invité à conserver précieusement son lien d'accès au Bureau des Cas ainsi que son mot de passe. En cas de perte, la Fabrique NaturoPro s'engage à renvoyer le lien d'accès et le lien en vue d'un changement de son mot de passe.

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et pour lesquels celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Les services proposés par La Fabrique NaturoPro étant délivrés sous forme de contenus numériques dont la mise en oeuvre débute immédiatement après validation de la commande, le Client reconnaît et accepte que :

• l’exécution de la prestation débute dès la confirmation de son paiement,

• il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours,

• toute commande passée est ferme et définitive, et ne pourra donner lieu à un remboursement.

En validant sa commande, le Client confirme sa demande d’accès immédiat au contenu numérique et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, via la case à cocher prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 8 – Responsabilité de La Fabrique NaturoPro

La responsabilité de La Fabrique NaturoPro ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenue d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet événement pendant sa durée.

Est reconnu comme force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des conditions générales de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure (sous réserve que ces derniers sont dûment justifiés) :

– Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Client ou de Manon Vitte de La Fabrique NaturoPro l’empêchant d'utiliser le Bureau des Cas ;

– Le décès du Client ou de Manon Vitte de La Fabrique NaturoPro ;

La Partie invoquant la force majeure devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. En cas de suspension de plus d’un mois dans l’exécution de la convention pour cause de force majeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune des Parties ne sera redevable d’une indemnité de ce chef.

Malgré les stipulations fixées ci-dessus, la Partie défaillante est tenue de faire tout son possible pour atténuer les effets d’un quelconque manquement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention.

Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 10 – Données à caractère personnel

La Fabrique NaturoPro enregistre et traite les informations sur le Client, dont certaines ont un caractère personnel.

Ce traitement des données permet :

• de gérer le paiement du Bureau des Cas,

• d'envoyer au Client par mail le lien d'accès au Bureau des Cas,

• de mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à celles qu’ils ont commandées en application des dispositions de l’article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données.

Les données personnelles collectées sont :

• Relatives à l’identité du Client (e.g. civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, date de naissance) ; les données relatives aux commandes (e.g. numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (e.g.règlements, impayés) ;

• Relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

La Fabrique NaturoPro a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les Clients.

Par ailleurs, La Fabrique NaturoPro traite les données à caractère personnel des Clients sur des serveurs localisés en France.

La durée de conservation des données est la suivante :

– Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées, elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante manonvitte@la-fabrique-naturo-pro.com et à l’adresse postale suivante :

EURL Manon Vitte Naturopathie

35 rue Maréchal Lyautey

54200 TOUL

, indiquant leurs nom, prénom, adresse postale et électronique, afin d’accélérer la prise en compte de leur demande.

Le Client peut aussi s’opposer au traitement des informations le concernant en adressant un courriel au service client comme indiqué ci-dessus.

Le Client dispose également du droit d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 11 – Nullité partielle

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle serait considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales de vente demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à leur équilibre.

Le fait pour La Fabrique NaturoPro de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de celle-ci à l’obligation en cause.

Les intitulés des articles qui sont insérés dans les présentes conditions générales de vente ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas leur interprétation.

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficultés relatives à l’application du présent contrat, le Client s’adressera en priorité à La Fabrique NaturoPro en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante :

manonvitte@tanaturo.com

A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations peuvent être soumises à la CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION en déposant sa réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation –23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.

En outre, chaque Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de médiation, tout différend relatif au présent contrat, à son interprétation ou à son exécution, pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.